Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserves, à toutes Prestations de Services effectuées par la société YURCOM, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 38, rue du Rempart Saint-Etienne, 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 814 021 093 représentée par M. Simon MUZI COHEN, Gérant dûment habilité et ayant les pouvoirs nécessaires à l’effet des présentes (ci-après dénommée le « Prestataire ») et auprès du client (ci-après désigné le « Client »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Prestations de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle en faisant appel aux prestations de services de la société YURCOM ;

« Charte Graphique » désigne un élément d’identité visuelle permettant au public de reconnaître une entreprise sur chacun de ses supports de communication. ;

« Community Management » désigne l’activité qui consiste à animer et à fédérer des communautés sur Internet pour le compte d’une société, d’une marque, d’une célébrité ou d’une institution, profondément lié au web 2.0 et au développement des réseaux sociaux ;

« Commande » désigne toute Commande passée par le Client en vue de bénéficier des Services du Prestataire ;

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente ;

« Données » désignent l’enseignement des informations destinées à être diffusée et hébergées sur le Serveur ;

« Hébergement » désigne le stockage des données du Client permettant leur accessibilité par le biais du Serveur ;

« Prestataire » désigne la Société YURCOM ;

« Prestations de Services » désignent toutes les prestations proposées par le Prestataire tant dans le cadre d’une Prestation Ponctuelle que d’une Prestation Récurrente ou de Travaux Exceptionnels ;

« Prestations Ponctuelles » désignent individuellement ou collectivement les prestations suivantes :

Création site web conforme au « pitchbook » / devis préalablement communiqué au client ;
Nom de domaine URL principale ;
Conception logo / identité visuelle ;
Option site multilingue (français-anglais) ;
Rédaction des contenus ;
Conception PAO supports communicationnels (plaquettes commerciales, cartes de visites…) ;
Marketing et formations ;
Graphisme ;
Packages sites internet (Pack Mercury, Apollo et Pioneer) ;
Features optionnelles site internet ;

« Prestations Récurrentes » désignent individuellement ou collectivement les prestations suivantes, qui s’inscrivent dans la durée :

Forfait Mensuel Maintenance et Gestion (maintenance corrective et adaptative, modifications et suivi mensuel) ;
Forfait référencement SEO (référencement naturel) ;
Forfait référencement SEA (Google Ads ou Social Ads) ;
Forfait SMO (Social Media Optimisation) ;
Forfait content marketing (Community Management).

« Prix » désigne le montant dû par le Client au titre de l’exécution des Prestations de Services ;

« Serveur » désigne l’infrastructure appartenant à l’hébergeur connecté au réseau Internet et allouée à l’Hébergement ;

« Site internet » désigne le site « www.yurcom.net » ;

« Site web » désigne le site Internet exploité par le Client accessible à l’adresse URL de son choix ;

« Travaux exceptionnels » désignent les prestations demandées par le Client hors cadre des Prestations Ponctuelles et Récurrentes ;

« Référencement » désigne les actions menées en vue l’amélioration du positionnement et la visibilité de sites du Client dans des pages de résultats de moteurs de recherche ou d’annuaires. Le référencement peut être naturel (dit « SEO ») ou payant (dit « SEA ») ;

« Version 1 » ou « V1 » désigne la version finale et stabilisée du produit délivré au Client ;

ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT

Par les présentes, le Client souscrit auprès du Prestataire, qui accepte, le présent contrat aux fins de bénéficier des Prestations de Services du Prestaire définies ci-avant.

Le personnel de chaque Partie reste sous l’autorité et le contrôle de son employeur. Le Prestataire s’engage à appliquer à son personnel exécutant matériellement les Prestations de Services, l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la mission.

ARTICLE 4 – EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire assurera les Prestations de Services tous les jours ouvrés de l’année, sauf dans l’hypothèse d’une interruption de service demandée par toute autorité compétente.

Il fournit ses Prestations de Services en toute indépendance et se réserve la faculté de déléguer à un tiers agent les Prestations de Services décrites par les présentes Conditions Générales de Vente.

Dans l’exécution des Prestations de Services, le Prestataire s’engage à :

Mettre en œuvre son savoir-faire et ses compétences dans le cadre de la réalisation et de l’exécution de la mission, objet des Conditions Générales de Vente ;
Adapter ses Prestations de Services en fonction des exigences du Client ;
Assurer les prestations de maintenance corrective, adaptative et évolutive sous réserve de sa souscription ;
Corriger sans délai toute anomalie rencontrée ;
Mettre en place les procédures de sécurité nécessaires pour limiter l’accès à ses installations et les intrusions dans le Serveur ;
Procéder régulièrement à des contrôles de conformité du Serveur, dont il vérifiera les accès physiques et logiques ;
Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents détenus pour les besoins de l’exécution des Prestations de Services ;
Assurer la communication au Client de toutes les informations relatives à l’administration de son site internet (mots de passe, identifiants de connexion) ainsi que les informations relatives à son hébergement, quand bien même l’exécution des Prestations de Services est arrivée à terme ;
Préserver la confidentialité des informations et documents présents sur le site du Client avant sa mise en ligne ;
Assurer la transmission des droits d’auteur relatifs au travail effectué au bénéfice du Client, qui se trouve être le propriétaire du produit final livré et de la base de données SQL (hébergée par OVHcloud) par le Prestataire, sous réserve du paiement intégral des Prestations ;
Réaliser sa mission en déployant ses services d’une façon professionnelle.

Il est rappelé au Client, qui le reconnaît et l’accepte, que le Prestataire ne contracte qu’une obligation de moyens dans le cadre des Prestations de Services, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs, sous réserve que ces modifications permettent d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du contrat avec le Client.

Le Prestataire déclare avoir sur son système informatique tous les droits nécessaires pour assurer les Prestations de Services.

4.2. Obligations du Client

Le Client a l’obligation de régler intégralement et dans les délais impartis les factures émises par le Prestataire, et ce, conformément à l’article 11 des présentes.

Le Client s’engage à :

Mettre à la disposition du Prestataire les informations et les documents nécessaires à la livraison de la Prestation, et ce durant toute la durée du développement du produit ;
Communiquer au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation de Services ;
Prendre connaissance des conditions générales des autorités nationales et internationales pour l’enregistrement d’un nom de domaine et les avoir acceptées ;
Répondre à ses questions, et se rendre disponible si nécessaire ;
Rendre accessible les fichiers, programmes ou tout autre matériel, tant dans le cadre d’une intervention que postérieurement à une intervention ;
Relayer les publications ;
Encourager ses propres clients à donner leur avis ;
Avertir le Prestataire de tout changement ou de toute opération qui aurait lieu sur le ou les sites internet du Client ;Fournir des informations et données de qualité, de manière loyale et conformément à la législation en vigueur ;
Ne pas effectuer, sans en avertir le Prestataire et sans recueillir son accord préalable, d’opérations ou de travaux susceptibles d’impacter directement ou indirectement les résultats du référencement naturel.

Si le Client venait à effectuer de telles opérations sans l’approbation du Prestataire, ce dernier ne serait plus tenu à l’obligation de moyen contractée dans le cadre de la Prestation Récurrente de référencement naturel.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1. Devis

Les ventes des Prestations de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Le Prestataire dispose de moyens de commande électroniques (références des sites) permettant aux Clients de Commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

5.2. Bon de Commande

Le bon de Commande remis par le Prestataire après acceptation du devis relate toutes les Prestations de Services commandées par le Client.

La Commande n’est plus modifiable après remise du bon de Commande, sauf accord exprès et écrit du Client et du Prestataire.

5.3. Annulation de la Commande

En cas d’annulation d’une Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de trente (30) jours avant la date prévue pour la fourniture des Prestations de Services commandés, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement – Délais de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DES PRESTATIONS

Dans le cadre de l’exécution des Prestations de Services, qui consistent en la livraison de produits adaptés aux besoins et demandes du Client, celui-ci a la faculté de solliciter des modifications du projet en cours.

Les demandes de modification sur le site devront être effectuées par le Client directement à l’attention du service technique du Prestataire par courriel, aux adresses suivantes :

modifs@yurcom.net
production@yurcom.net

A ce titre, le Prestataire rappelle au Client que toute demande de modification en cours du projet initial sera susceptible d’entrainer un retard dans la livraison de la Version 1.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de ce retard et de l’impact qu’il pourrait avoir sur les contraintes de calendrier du Client.

Toute demande de modification du projet initial, avant livraison de la « Version 1 », ne sera mise en œuvre par le Prestataire que sous réserve d’une étude préalable et de la remise d’un devis complémentaire accepté par le Client.

En outre, le refus du Client sur les modifications apportées par le Prestataire en cours de projet aurait pour conséquence de mettre un terme aux obligations du Prestataire.

En pareille hypothèse, il sera mis un terme à la relation contractuelle entre les Parties selon les modalités prévues à l’article « Résolution du contrat » ci-après.

ARTICLE 7 – NOM DE DOMAINE

Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations de Services, le Prestataire met gratuitement à disposition du Client les noms de domaine, pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat.

Le montant de la redevance correspondant à la mise à disposition du ou des noms de domaine sont pris en charge, durant cette période, par le Prestataire.

Si le Client ne souscrit pas à la Prestation Récurrente de Forfait de Maintenance et Gestion, il appartient à ce dernier de se substituer au paiement de cette redevance.

Durant toute la durée du contrat, le Client s’engage à ne pas modifier les serveurs de noms ou DNS, afin de permettre au Prestataire d’honorer les services prévus au contrat.

ARTICLE 8 – HEBERGEMENT

Le Prestataire est responsable de la mise en place du Site web du Client sur la plate-forme d’Hébergement.

Sauf indication ou consigne contraire de l’une des Parties, les sites internet du Client sont hébergés chez « OVHcloud » (anciennement OVH), hébergeur de serveur.

Le taux de visibilité annuel garanti par le Prestataire est de 98 %, sauf évènement constitutif de force majeure, de perturbation voire saturation des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou amélioration des systèmes informatiques utilisés.

En toute hypothèse, l’Hébergement n’est pas assuré par le Prestataire mais par un fournisseur tiers.

Du fait des caractéristiques spécifiques de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

Des difficultés d’accès aux systèmes hébergés liées à la saturation, aux perturbations des réseaux ou à l’afflux des utilisateurs de l’Internet ;
Des limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
De la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client, qui devra faire son affaire personnelle de la protection desdits logiciels et données ;
Des intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par OVHcloud ou tout autre hébergeur ;
Des dommages éventuels subis par les matériels du Client, dont il conserve l’entière et unique responsabilité.

Le Prestataire rappelle que les hébergeurs tels qu’OVHcloud peuvent être contraints d’interrompre leur service en tout ou partie pour des raisons d’entretien, sans que cette interruption ouvre droit à indemnité pour les utilisateurs.

Le Prestataire fera son possible pour connaître la durée de l’interruption et la communiquer au Client, sans que cela constitue une obligation de résultat auprès dudit Client.

En cas de non-reconduction, au terme de la première année, des services d’Hébergement d’un site par l’intermédiaire du Prestataire, le Client sera tenu d’acquitter par ses propres moyens les frais et redevances liés à cet Hébergement auprès de l’opérateur choisi.

ARTICLE 9 – REFERENCEMENT

Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de sa Prestation « Forfait référencement » SEO ou SEA, exception faite des Prestations « SEO niveau 4 » décrites dans le catalogue de prestations du Prestataire.

Dans le cadre de cette offre « SEO niveau 4 », incluant un positionnement et des résultats garantis sur des mots-clés définis préalablement entre les Parties, les délais d’atteinte des objectifs seront communiqués au Client et seront d’une durée minimale de six (6) mois.

Dans l’hypothèse où les résultats fixés par le devis accepté par le Client n’étaient pas atteints dans les délais convenus, le Prestataire s’engage à augmenter la charge du travail, sans que cela n’entraîne de facturation supplémentaire, afin d’atteindre les résultats dans un délai de six (6) mois.

ARTICLE 10 – TARIFS

Les Prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs sont fermes et définitifs, et se rapportent aux Prestations de Services énoncées sur le devis du Prestataire ainsi qu’explicitées dans le cahier des charges (dit « pitchbook »).

Le Prestataire se réserve le droit de vérifier la solvabilité du Client et de lui demander des garanties de paiement.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes. La TVA applicable est celle applicable suivant les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestation de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du Code de commerce.

En cas de modification durable et/ou substantielle des tarifs et prestations de ses fournisseurs de logiciels et de prestations (notamment en termes d’hébergement), le Prestataire se réserve la faculté de répercuter ce coût supplémentaire sur les tarifs des Prestations Récurrentes en cours.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE REGLEMENT

11.1. Délais de règlement des Prestations Ponctuelles

Un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du prix total des Prestations Ponctuelles commandées est exigé lors de la passation de la Commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites Prestations Ponctuelles, matérialisée par la livraison de la Version 1.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Prestations Ponctuelles commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
par virement bancaire.
par chèque bancaire.
par prélèvement automatique

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

11.2. Délais de règlement des Prestations Récurrentes – Forfait

Le prix des Prestations Récurrentes faisant l’objet d’un forfait est réglé mensuellement par prélèvement bancaire.

A cet effet, le Client devra communiquer au Prestataire, au jour de la passation de la Commande et par écrit, ses coordonnées bancaires et notamment son numéro IBAN et BIC afin de procéder au règlement.

Ces informations seront renseignées dans le formulaire de mandat de prélèvement SEPA dûment complété par le Client et signé à la passation de la Commande, selon modèle ci-annexé.

11.3. Renouvellement des Prestations Récurrentes – Forfait

Les contrats ayant pour objet l’exécution de Prestations Récurrentes sont reconduits tacitement pour une période d’un (1) mois.

Le Client a la faculté de mettre un terme à tout contrat portant sur des Prestations Récurrentes par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, un (1) mois avant le terme dudit contrat.

En pareil cas, le Prestataire se réserve le droit de réclamer les frais afférents à l’Hébergement de l’opérateur choisi, et engagés par le Prestataire dans le cadre de la mise en ligne du ou des sites.

A ce titre, le Prestataire rappelle que tout service d’Hébergement est conclu pour une durée minimale de douze (12) mois, et qu’il engage à ce titre des frais directement auprès de l’hébergeur choisi.

Lorsque le Client sollicite le non-renouvellement d’un contrat, le Prestataire a en conséquence la faculté d’exiger le remboursement des frais liés à la mise en place de l’Hébergement et les noms de domaine y afférents.

11.4. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de quinze pour cent (15%) du montant TTC du prix, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Prestations de Services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités de retard dans la fourniture des Prestations de Services commandées ou non-conformité à la Commande, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites Prestations de Services.

ARTICLE 12 – DUREE DU CONTRAT – SUSPENSION

12.1 Entrée en vigueur – Durée

Dans le cas d’un commande d’une Prestation Récurrente, le contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois renouvelable, et prend effet à compter de la date du premier prélèvement SEPA effectué par le Prestataire, sous réserve pour le Prestataire de disposer des données nécessaires à l’exécution de la Prestation commandée.

Ce type de contrat sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation de l’une des Parties, adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins un (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

A défaut de respect du préavis sus énoncé, le Client sera tenu de payer au Prestataire l’intégralité du prix des prestations, et ce, jusqu’au terme de l’échéance contractuelle suivante.

Les Prestations Ponctuelles demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la réception par le Prestation du bon de Commande correspondant, dûment signé et accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations de Services n’excédant pas six (6) mois. Attendu que la fourniture correspond à la livraison de V1.

En cas de retard supérieur, le Client pourra demander la résolution du contrat. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Dans le cas d’une Prestation Ponctuelle, le contrat prendra fin dès la réalisation de la Prestation de Services par le Prestataire, et le paiement par le Client de cette Prestation de Services citée sur le bon de commande concerné.

Le Client s’oblige à s’acquitter du versement de toutes les sommes correspondantes aux Prestations de Services prévues par les présentes Conditions Générales de Vente jusqu’au terme contractuel précité.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations de Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire apportera les modifications nécessaires aux Prestations de Services, dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités agréées par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations de Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

12.2 Suspension

En cas d’empêchement du Prestataire de réaliser tout ou partie des Prestations de Services lui incombant au titre des présentes en raison de circonstances ou d’évènements imprévisibles et extérieurs à son emprise, d’un cas de force majeure quelconque, et ce pendant une durée supérieure à six (6) mois, le contrat sera automatiquement suspendu pendant la durée d’indisponibilité du Prestataire pris en la personne de son Gérant, dès le jour suivant la fin de la semaine en question.

Le contrat reprendra automatiquement son cours le jour auquel le Prestataire reprend ses activités. En cas de suspension, le contrat sera prorogé des éventuelles périodes de suspension.

ARTICLE 13 – NON-REGLEMENT DES FACTURES – DECHEANCE DU TERME EN CAS DE PRESTATIONS RECURRENTES

En cas de non-règlement d’une facture émise par le Prestataire à la date de règlement et malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse dans le mois suivant, il y aura déchéance du terme pour tous les montants dus en application des présentes de telle sorte que toutes les factures émises ou devant être émises par le Prestataire pour toute la durée restant à courir du contrat, jusqu’à son terme contractuel, deviendront de plein droit, immédiatement et intégralement exigibles.

Les charges, et tous les frais et honoraires que le Prestataire devrait supporter (tels que notamment les courriers recommandés, organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure judiciaire, frais bancaires etc.) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le Client resteront intégralement à la charge du Client, outre les intérêts légaux au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, le Prestataire se réserve la possibilité de résilier et de suspendre l’exécution des Prestations Récurrentes.

En outre, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES

14.1. Assurances

Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, dès lors qu’elle viendrait à être engagée dans le cadre de l’exécution du contrat.

Le Prestataire sera tenu de communiquer l’attestation d’assurance à première demande du Client.

14.2. Responsabilité

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations de Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations de Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Notamment, le Client ne saurait rechercher la responsabilité du Prestataire :

du fait de sa propre faute, négligence, omission ou défaillance ;
en cas de non-respect des instructions données par le Prestataire ;
en cas d’incident technique indépendant de la volonté du Prestataire ;
en cas de mauvaise utilisation de l’interface d’un site ou de détérioration du site ;
du fait d’une erreur qu’il a commis et ayant causé la destruction partielle ou totale des informations et/ou données transmises et/ou stockées ;
en cas de perte ou d’endommagement des données et du contenu d’un site par l’hébergeur ;
en cas de survenance d’un évènement hors du camp de contrôle ou d’intervention du Prestataire ;
en cas d’introduction d’un virus informatique sur le serveur Web ou dans un site du Client ;
si le chiffre d’affaire du Client venait à être impacté de façon négative en raison d’un dysfonctionnement d’un site géré par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence d’un désordre dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à l’égard du Client du fait des dommages pouvant résulter directement ou indirectement de tout évènement constitutif de force majeure.

Le Client renonce également à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de survenance d’un dommage affectant les fichiers, les ordinateurs ou tout autre document, matériel ou programme qu’il a fourni au Prestataire.

14.3. Responsabilité et propriété des contenus

Le Client fera son affaire personnelle des démarches utiles à la déclaration de son ou ses sites auprès de la CNIL, dès lors que lesdits sites sont utilisés à des fins professionnelles, politiques ou associatives.

Les logiciels mis à disposition du Client et utilisés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de ses Prestations de Services font l’objet de droits d’auteurs.

En sorte que le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur les licences utilisées à ces fins. A ce titre, le Client s’engage à n’effectuer aucune copie des programmes informatiques concernés.

En cas de copie desdits programmes par le Client, il s’expose à des poursuites engagées par le Prestataire, au besoin à titre de réparation, sans préjudice le cas échéant de tous dommages et intérêts.

En outre, il appartient au Client de s’assurer que l’ensemble du contenu du site créé et transmis au Prestataire (photos, textes, graphismes, etc.) est libre de tous droits (d’auteur et de propriété intellectuelle).

Les logos, noms, images ou tout autre support qui seraient protégés, notamment par toute forme de Copyright, Trademark ou Registered sont en conséquence cédés à titre gracieux et autorisés en publication gratuite sur le ou les sites commandés et mis en ligne à la demande du Client.

ARTICLE 15 – MENTIONS COMMERCIALES

Sauf demande contraire expressément formulée par le Client, le Prestataire se réserve la faculté d’inclure dans la « Version 1 » livrée une mention commerciale indiquant sa contribution, telles que : « powered by YURCOM », « powered by X » ou « made by YURCOM ».

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à :

Tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;
Ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ;
N’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes de la convention conclue entre elles.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :

Seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant ;
Seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ;
Seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les divulgue,
Seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
Ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur un ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

Chaque Partie s’engage à prendre les mesures nécessaires notamment vis-à-vis de son personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre Partie pendant l’exécution de leurs obligations respectives.

Par information confidentielles, il convient d’entendre toutes informations et données échangées entre les Parties et/ou auxquelles le Client a eu accès, incluant notamment mais pas exclusivement :

Tout secret de conception, savoir-faire, brevet, dessin et modèle,
Toutes informations financières, commerciales, juridiques, stratégiques et techniques ou de toute autre nature transmise par la Partie émettrice à la Partie destinataire.

Que cette information soit :

Transmise sous forme visible, tangible ou électronique et désignée comme étant, ou pouvant raisonnablement être présumée comme étant la propriété de la Partie qui transmet ou,
Transmise oralement et confirmée sous forme visible, tangible ou électronique et désignée comme étant, ou pouvant raisonnablement être présumée comme étant la propriété de la Partie qui la transmet.

Il est entendu par « information » les documents de toute nature (commerciaux, comptables, marketing, etc.) ou toute information relative aux Parties, leurs filiales ou sociétés les contrôlant directement ou indirectement (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce), qui a été ou sera communiquée et échangée entre les Parties pendant la durée du contrat, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière.

Il est convenu que le Prestataire est autorisé à communiquer autour des prestations effectuées pour le Client dans le cadre du contrat, et à des fins promotionnelles à l’exception des informations que le Client aura désignées comme stratégiques et confidentielles. A ce titre, le Prestataire ne pourra communiquer ni sur le budget du projet, ni sur le contenu du site ou sur l’architecture technique mise en œuvre.

Ces obligations seront maintenues pendant une durée de deux (2) ans après l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 17 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client, à défaut de mention contraire sur le bon de commande.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : YURCOM – 38, rue du Rempart Saint-Etienne 31000 TOULOUSE. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 19 – RESOLUTION DU CONTRAT

19.1. En cas de non-paiement à l’échéance des Prestations de Services commandées par le Client, le Prestataire se réserve la faculté de procéder à la résolution du contrat concerné.

Il est expressément entendu que cette résolution pour non-paiement aura lieu de plein droit un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

19.2. De même, en cas de refus par le Client de modifications devenues nécessaires en cours de projet, il sera mis un terme à la relation contractuelle entre les Parties.

Le Prestataire notifiera la résolution du contrat au Client par courrier recommandé avec avis de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant le refus émis par le Client.

Le Client sera redevable du règlement des travaux d’ores et déjà effectués, des charges engagées et des Prestations de Services souscrites dans leur intégralité jusqu’à la date à laquelle la fin du contrat a été notifiée.

ARTICLE 20 – RECLAMATIONS

Toute réclamation éventuelle liée à l’exécution des Prestations de Services définies ci-avant devra être signalée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les sept (7) jours suivant leur exécution.

Passé ce délai, les Prestations de Services sont réputées avoir été bien exécutées, conformément aux dispositions contractuelles, et aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS GENERALES

21.1 Modifications

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente ne pourront être valablement modifiées que par voie d’avenant écrit, signé par les Parties ou par leur mandataire dûment habilité.

21.2 Effets de la nullité

Les Parties conviennent de ce que la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres dispositions résultant des présentes, les Parties convenant dans cette hypothèse de se rapprocher afin de substituer à la disposition nulle ou annulée une disposition d’effet équivalent.

22.3 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

21.4 Différends – Attribution de compétence

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

21.5 Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, le Prestaire fait élection de domicile à son siège social et le Client fait élection de domicile à son siège social.